Conditions générales de vente

Préambule

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les personnes naviguant sur le site seront dénommées « Utilisateurs » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Client ». Ce Client sera considéré comme le « Bénéficiaire » de la formation achetée, et pourra être aussi dénommé comme tel.

Les formations proposées par Epiloderm Formations sont à destination des professionnels uniquement. Ledit « Client » a donc nécessairement qualité d’exploitant individuel ou de dirigeant de société.

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement au Client. En outre, l’Utilisateur et/ou le Client et Epiloderm Formations seront conjointement dénommés « les Parties ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par le Client sur le site www.epiloderm-formations.com ci-après dénommé « le site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.

Toute commande d’une formation proposée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur de nos établissements, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part du Client. La validation de la commande telle que précisée à l’article 4.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre Epiloderm Formations et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite valant preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Nous nous réservons le droit d’adapter ou modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de notre site, tant concernant les formations, les prix et les conditions générales de vente. Chaque commande étant régie par les dispositions en vigueur au jour de sa passation.

Les caractéristiques et les informations indiquées sur le site sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but d’aider l’Utilisateur. Les photographies et les textes illustrant les services sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent apparaître du fait du traitement de la photographie.

1. Information légale

Le présent site est édité par :

SAS Epiloderm Formations,
7 rue des Filatures,
44190 Clisson
SIRET – 90390771500010
Capital Social : 1000 €

Email : contact@epiloderm-formations.com

Epiloderm Formations propose à la vente des services de formation dispensés par ses soins.

2. Accès au site

Les services proposés par Epiloderm Formations sont réservés aux professionnels de l’esthétique et du bien-être.

Epiloderm Formations se réserve le droit d’annuler la commande de toute personne non professionnelle n’ayant ni les qualifications ni les attributions nécessaires à la formation à laquelle elle prétend.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter une ou plusieurs formations déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Epiloderm Formations ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et ses Clients.

3. Descriptifs et champs d’application des formations

Les programmes de formation proposés par Epiloderm Formations sont accessibles sur le site et annexés aux conventions de formation professionnelle.

Avant toute commande de formation(s), le Bénéficiaire doit avoir pris connaissance de son contenu et de ses caractéristiques afin de vérifier sa capacité à participer à celle-ci.

Les formations peuvent être réalisées en présentiel/distanciel (visioconférence ou e-learning) et sont dispensées exclusivement en français. Le contenu des programmes peut être modifié en fonction de l’actualité, s’adapter au niveau des participants ou de la dynamique du groupe sans préavis.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée.

4. Commandes

4.1 – Navigation sur le site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Il a accès aux informations détaillées des formations proposées, incluant son prix total Hors Taxe.

4.2 – Processus d’inscription

Pour réserver sa place à une formation de son choix, l’Utilisateur doit d’abord sélectionner les caractéristiques souhaitées et disponibles pour la formation en question. Il s’agit généralement du choix du lieu et de la date du module présentiel de la formation (dans le cas où la formation souhaitée est intégralement ou partiellement en présentiel).

Le processus d’inscription commence lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton “Réserver ma place”. Dès lors que l’Utilisateur clique sur ce bouton, il est redirigé vers la Page Panier où apparaît le récapitulatif de sa commande et le montant en euros (en T.T.C) dont il devra s’acquitter.

Pour continuer le processus d’inscription, l’Utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton “Valider la commande”. Une fois cette action effectuée, un formulaire s’affiche et l’Utilisateur doit y entrer ses informations personnelles et celles de son entreprise (s’il est chef d’entreprise ou gérant). Il pourra ensuite cliquer sur le bouton “Commander” et accéder à la page de paiement.

4.3 – Validation de la commande

Le « clic » exécuté par le Client sur le bouton “Commander” vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, du Règlement Intérieur de nos établissements et a valeur de conclusion du contrat.

La commande est confirmée par Epiloderm Formations par l’envoi d’un courrier électronique au Client sur l’adresse de messagerie électronique saisie par celui-ci au moment de son achat. Epiloderm Formations conseille au Client de conserver l’ensemble des mails reçus associés à sa commande.

4.4 – Exécution de la commande

Chaque client ayant passé commande sur le site est contacté par nos formateurs dans les 4 jours ouvrés suivants la date de sa commande. Les formateurs lui communiqueront la convention de formation et le livret d’accueil.

Le Client sera inscrit définitivement lorsqu’il aura signé la convention de formation. Le Client pourra transmettre à Epiloderm Formations sa convention signée par mail ou en main propre avant le début du module présentiel de sa formation.

En l’absence de convention signée, Epiloderm Formations se réserve le droit de suspendre toute exécution d’une commande. Le montant de sa commande ne lui sera remboursé seulement s’il effectue les démarches nécessaires pour annuler sa commande dans les temps impartis conformément à l’article 4.6.1 ci-après.

Epiloderm Formations se réserve également le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature, pour un motif estimé « légitime », (par exemple, dans le cas d’une demande abusive du Client, de présence de doute quant à la possibilité pour le Client de contracter, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour le Client de frauder (liste de cas non exhaustive)).

Epiloderm Formations se réserve également le droit de refuser d’exécuter une commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par le Client.

4.5 – Accès à la formation

Seuls les Clients (ou leurs remplaçants conformément aux modalités définies en 4.8 ) inscrits à une formation seront autorisés à en bénéficier, peu importe le format de la formation en question (partiellement ou totalement en présentiel, en visioconférence ou en e-learning).

Les Clients sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur applicable aux stagiaires. Epiloderm Formations se réserve le droit d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions générales et au Règlement Intérieur.

Pour nos formations dîtes hybrides, dispensées à la fois en présentiel et en distanciel (visioconférence ou e-learning), le Client doit avoir impérativement achevé les modules en distanciel avant de se présenter au module dispensé en présentiel dans nos locaux physiques ; (sauf si le module distanciel en question est indiqué être dispensé postérieurement au module présentiel dans le contenu pédagogique de la formation commandée).

Les modules distanciels en e-learning sont à réaliser en autonomie par le Client.Le Client recevra ses accès e-learning (lien, identifiant et mot de passe) une fois sa commande validée à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée en amont du processus d’inscription.

Plusieurs créneaux horaires seront proposés au Client pour la réalisation des modules distanciels en visioconférence. Si les créneaux horaires proposés ne conviennent pas au Client, celui-ci pourra demander l’ouverture de nouveaux créneaux horaires, de façon raisonnable et justifiée.

En s’inscrivant à une formation hybride, le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour terminer les modules de sa formation en visioconférence ou e-learning, avant la date du module en présentiel.

Epiloderm Formations se réserve le droit de refuser au Client l’accès au module présentiel de sa formation si ces conditions ne sont pas remplies.

Si vous êtes Client et que vous éprouvez des difficultés à achever le module distanciel de votre formation dans les temps impartis, nous vous invitons à en informer Epiloderm Formations à l’adresse email suivante contact@epiloderm-formations.com en précisant votre nom, la date de la formation et votre numéro de commande. L’équipe de Epiloderm Formations évaluera votre situation et pourra éventuellement vous proposer le report du module en présentiel de votre formation.

4.6 – Annulation et/ou report de la commande

4.6.1 – Annulation par le Client

Toute annulation du fait du Bénéficiaire doit parvenir par écrit en recommandé avec accusé de réception à Epiloderm Formations, 7 rue des filatures, 44190 Clisson, dans les délais indiqués ci-dessous, en précisant le nom de l’acheteur, la date de la formation et son numéro de commande.

S’il y a remboursement, celui sera effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de l’inscription, dans un délai raisonnable après la confirmation de l’annulation.

Délais d’annulation

Droit de rétractation et annulation dans les 14 jours à compter du jour de commandeSous réserve de satisfaire aux dispositions des articles L.221-3[1] du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de commande de la formation via le site internet Epiloderm Formations, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client devra prendre contact avec Epiloderm Formations dans le délai de rétractation suivant l’inscription en formation : Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.Le Client exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues, obtiendra un remboursement correspondant au montant de l’ensemble des services de formation non exécutés.
Si la formation en question comporte un module en e-learning et que celui-ci a été commencé par le Client, alors ce module ne pourra faire l’objet d’un remboursement. De même pour un module en visioconférence.

Si le Client accepte de renoncer au remboursement qu’il lui est dû, Epiloderm Formations pourra éventuellement lui proposer le report des dates de sa formation dans un délai d’un an.

Demande d’annulation parvenu à Epiloderm Formations plus de 7 jours avant la date de début du module présentiel de sa formationPour une annulation intervenant plus de 7 jours avant le début de la formation présentielle (date de réception du courrier), la somme totale précédemment versée est intégralement remboursée par Epiloderm Formations au Client.Si le Client accepte de renoncer à ce remboursement, Epiloderm Formations pourra éventuellement lui proposer le report des dates de sa formation dans un délai d’un an.

Annulation moins de 7 jours avant la date de début de la formation présentielleSauf lorsqu’elle procède de l’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours susmentionné, toute annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la formation présentielle (date de réception du courrier) , pour quelque raison que ce soit hormis force majeure dûment justifiée par le Client, Epiloderm Formations conservera, à titre de pénalité, une somme correspondant à 30% du montant total de la formation initialement encaissé.

4.6.2 – Annulation et/ou Report de la formation par Epiloderm Formations

Dans le cas où Epiloderm Formations serait contraint d’annuler ou de reporter une formation pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, en raison d’un nombre insuffisant de participants ou de circonstances imprévues), le Client en sera informé dès que possible et se verra proposer soit un report à une nouvelle date, soit un remboursement intégral du montant qu’il aura déboursé.

4.7 – Abandon de la formation par le Client

En cas d’abandon d’une formation entamée par le Client, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du montant de la formation versé à la commande sera de plein droit acquis et conservé par Epiloderm Formations et ne donnera lieu à aucun remboursement.

4.8 – Remplacement d’un participant

Les remplacements de participants sont autorisés à condition de communiquer à Epiloderm Formations, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, les noms et adresses mails des remplaçants sous réserve de l’accord éventuel de l’organisme financeur, le cas échéant. Passé ce délai, les sommes versées seront acquises et la formation facturée comme si elle avait été réalisée.

5 – Conditions financières et modalités de paiement

Chaque prix des formations est indiqué Hors Taxe en euros sur leur page dédiée. Le prix Toutes Taxes Comprises sera néanmoins calculé et affiché sur la page panier de l’Utilisateur. Celui-ci devra s’acquitter du montant T.T.C pour réserver sa ou ses formations.

Epiloderm Formations se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment. Le barème des prix unitaires est indiqué dans les conditions de vente des formations, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

En passant commande, le Client s’acquitte du montant des formations de son intérêt et réserve la place auxdites formations. L’inscription du Client ne sera néanmoins définitive qu’une fois la convention de la formation signée (celle-ci vous sera transmise par votre formateur dans les 4 ouvrés suivant la validation de votre commande)

Epiloderm Formations se réserve le droit de refuser tout Client à la formation dans les deux hypothèses suivantes :

Si le bénéficiaire n’a pas signé sa convention de formation ;
Si le bénéficiaire n’a pas réglé la totalité de la formation avant la prestation ;
Si le bénéficiaire n’a pas réglé antérieurement une commande d’ouverture de compte auprès de Epiloderm Formations.

5.1 – Paiement à la commande

Le Client garantit à Epiloderm Formations qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.

Qu’il choisisse de régler sa commande via un acompte ou en payant intégralement sa formation, le Client pourra opter pour le moyen de paiement de son choix parmi ceux présentés durant le processus de commande sur le site de Epiloderm Formations.

Cartes bancairesLes cartes bancaires acceptées sur le site de Epiloderm Formations sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Dans le cas d’un paiement par CB, le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) figurant au verso de la carte bancaire.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires.

5.2 – Prise en charge

Tout ou partie du coût de la formation sera susceptible d’être couvert par un organisme financeur (FAFCEA, OPCO, etc.). Dans ce cas, le bénéficiaire devra effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation professionnelle que le bénéficiaire retournera dûment signée et datée.

Si Epiloderm Formations n’a pas reçu l’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, le Bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, la différence sera due par le Bénéficiaire à Epiloderm Formations.
En cas de non prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

5.3 – Sécurité dans les opérations de paiement

Epiloderm Formations utilise un outil de paiement sécurisé 3Dsecure.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Afin de vérifier l’identité du Client, Epiloderm Formations se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Epiloderm Formations aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.

6. Force Majeure

Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

7. Spécifications spécifiques aux formations impliquant l’usage de cires à épiler.

7.1 – Sous condition d’ouverture de compte

Les formations cire présentes sur le site (soin d’épilation, soin d’épilation expert et soin d’épilation homme) impliquent l’utilisation de la cire Epiloderm. Le Bénéficiaire ne sera pas à même de reproduire les méthodes enseignées avec une autre cire. Pour cette raison, les formations cire sont sous condition d’ouverture de compte chez Epiloderm.

7.2 – Confidentialité, contrefaçon de brevet et exclusivité d’utilisation

Les Clients et ses préposés s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur seront communiquées par l’organisme de formation. Ils ne pourront en aucun cas les divulguer ou les révéler sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Ils s’engagent à informer dans les meilleurs délais EPILODERM® France de tous les actes de contrefaçon, d’imitation ou d’usage illicite du brevet déposé par EPILODERM® France dont ils auraient connaissance. EPILODERM® France, le cas échéant, prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la protection de son brevet.

Ils s’engagent par ailleurs à ne pas utiliser LA MÉTHODE EPILODERM sans utiliser la cire fabriquée et prescrite par EPILODERM® France. L’utilisation de LA MÉTHODE EPILODERM ainsi que les logos, visuels et communication de toute sorte, faisant l’objet de dépôts de brevet et de marques, est expressément interdite en dehors de toute relation commerciale établie avec la société EPILODERM® France et nécessite en tous cas, une autorisation préalable de la société EPILODERM® France.

De plus, en cas de non-respect de ses obligations ou d’utilisation frauduleuse de la méthode, marques, images et logos, etc. Le bénéficiaire ainsi que le participant s’exposeraient à des poursuites judiciaires.

8. Responsabilité

Epiloderm Formations s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et la réalisation des formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par Epiloderm Formations ont la nature d’obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de Epiloderm Formations ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et Epiloderm Formations ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de Epiloderm Formations envers le Bénéficiaire est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Bénéficiaire et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Bénéficiaire au titre de la prestation fournie.

La responsabilité de Epiloderm Formations, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Epiloderm Formations.

La responsabilité de Epiloderm Formations ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son site.

9. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.

Tout litige impliquant Epiloderm Formations sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Avant toute assignation, les Parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

10. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu de la nouveauté du site de Epiloderm Formations et de ses évolutions possibles, Epiloderm Formations se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

[1] « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »